EJ3 – Les conditions générales de vente en ligne

B2B et B2C : le cadre juridique européen

Objectifs

Sensibiliser les participants à la législation européenne très protectrice des consommateurs. Permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations et éviter de lourdes sanctions en cas de non respect des conditions générales de ventes en ligne (CGV).

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Public

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui envisage de vendre ses produits ou ses prestations en ligne à destination de consommateurs et à destination de professionnels.

Approche pédagogique

→ Démarche axée sur une contribution active des participants.
→ L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste.
→ Les participants peuvent apporter des contrats.

Prérequis

Maîtrise des fondamentaux en marketing stratégique et opérationnelle ainsi que que des fondamentaux en développement export.

Évaluation et validation

→ Quiz en amont et en aval de la formation pour évaluer le niveau et les acquis des participants.
→ Questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session
→ Remise d’une attestation de fin de formation

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Formateur

Formateur

Cet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallèlement forme les entreprises. Il est également Chargé d’enseignement à l’Université.

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Frannie Moulin

Le programme

INTRODUCTION

La rédaction de CGV en ligne à l’attention de consommateurs – B2C – se démarque fondamentalement de celle applicable en B2B. Le non respect des nombreux textes : vente à distance, informations à communiquer au client, clauses abusives, données personnelles … expose l’entreprise à de lourdes sanctions. 

SPÉCIFICITÉS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE – B2C
  • Définir une stratégie quant à la zone géographique
  • Le contrat de vente en ligne est un contrat passé « entre absents »
    • Les conséquences d’un contrat « entre absents
    • Une législation qui s’est construite pas à pas, d’où une multitude de textes à maîtriser impérativement
    • Présentation des différentes obligations du vendeur en B2B
  • Les Conditions Générales de Vente en ligne constituent le cadre juridique de la vente par l’entreprise. Elles doivent laisser la place à un contrat passé entre chaque consommateur et l’entreprise.
LE CONTRAT DE VENTE EN LIGNE DEVANT FIGURER SUR LE SITE DE B2C
LA CHRONOLOGIE DE L’ACTE D’ACHAT PAR LE CONSOMMATEUR 
  • Les différentes informations à communiquer à l’acheteur,
  • Le contrat d’achat en ligne et les droits de l’acheteur,
  • Les données personnelles,
  • Les sanctions encourues par le vendeur,
  • La propriété intellectuelle,
  • Prévention et modes de règlement des différends. 
CAS PRATIQUE
  • Analyse de CGV en ligne – B2C et B2B.

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