EJ1 – Le contrat commercial (vente) et les conditions générales à l’international

Maîtriser les fondamentaux juridiques pour la vente et l’achat

Objectifs

Elle vous donnera les clés pour : Acquérir les réflexes indispensables en matière de rédaction des contrats de vente internationaux. Proposer une approche concrète des règles juridiques fondamentales. Optimiser votre position d’acheteur ou de vendeur. Sécuriser vos contrats internationaux.

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Public

Dirigeants ou collaborateurs d’entreprises engagés dans un développement international ou qui envisagent de l’être à court terme. Conseillers d’entreprises (agents de développement économique, consultants, experts comptables, etc.)

Approche pédagogique

→ Démarche axée sur une contribution active des participants.
→ L’intervention est ponctuée d’exemples de cas concrets permettant réflexions et échanges d’expériences entre les participants et l’animateur spécialiste.
→   Les participants peuvent apporter des contrats.

Prérequis

Connaître les fondamentaux d’opérations export et maîtrise de l’anglais niveau intermédiaire.

Évaluation et validation

→ Quiz en amont et en aval de la formation pour évaluer le niveau et les acquis des participants.
→ Questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session
→ Remise d’une attestation de fin de formation

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Formateur

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Cet avocat spécialisé en droit des affaires internationales, après avoir été juriste, conseiller en création et transmission d’entreprise au sein de la CCIP, dirige le cabinet d’avocats qu’il a rejoint en tant qu’associé : il conseille, défend et parallèlement forme les entreprises. Il est également chargé d’enseignement à l’Université.

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Frannie Moulin

Le programme

SPÉCIFICITÉS DES CONTRATS DE VENTE À L’INTERNATIONAL : LES AVANT-CONTRATS

Documents établis lors des négociations

  • Lettre d’intention
  • Offre
  • Droits et obligations issus de la période précontractuelle. 
LES BASES ET SOURCES JURIDIQUES DU CONTRAT COMMERCIAL A L’INTERNATIONAL
  • Limites au principe de l’autonomie de la volonté des parties.
  • La nouvelle règle de droit international privé et de droit communautaire européen en l’absence de loi prévue contractuellement.
  • Normes impératives et supplétives
  • Droit interne
  • Conventions internationales
  • Règles et Usances Uniformes et Conditions professionnelles 
LES CLAUSES DES CONTRATS DE VENTE à l’international et des conditions générales de vente export
  • La formation du contrat dans les différents systèmes juridiques.
  • Notion de vente, transfert de propriété, des frais et des risques dans les principaux systèmes législatifs.
  • Clauses juridiques :
    • Entrée en vigueur et durée
    • Droit et langue applicable
    • Règlement des litiges
    • Clause compromissoire (arbitrage)
    • Clause exonératoire de responsabilité
    • Clause pénales
    • Clauses résolutoires
    • Clause de réserve de propriété
CAS PRATIQUE
  • Analyse d’un modèle de CGV export et d’une comparaison entre CGV et CGA

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