EF23 – Fiscalité des contrats internationaux

Enjeux et techniques

Objectifs

Sensibiliser les responsables d’entreprises aux enjeux de la fiscalité dans leurs projets à l’international.

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Public

Directeurs de projet et responsables comptables et financiers.

Approche pédagogique

→ Interventions nourries de cas concrets et permettant des échanges d’expériences entre le formateur et les participants. 
→ Utilisation d’un support visuel permettant d’illustrer les points clés de la présentation.
→ Un support écrit sera remis aux participants.

Prérequis

Maîtrise des fondamentaux des techniques financières et fiscales.

Évaluation et validation

→ Quiz en amont et en aval de la formation pour évaluer le niveau et les acquis des participants.
→ Questionnaire d’évaluation à chaud en fin de session
→ Remise d’une attestation de fin de formation

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Formateur

Formateur

Avocat au barreau de Paris, il est spécialisé en fiscalité interne et internationale des entreprises. Il est titulaire d'un DESS en fiscalité appliquée de Paris V Malakoff, et d'une maîtrise en droit des affaires délivrée par l'université Paris X Nanterre.

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Frannie Moulin

Le programme

INTRODUCTION À LA PROBLÉMATIQUE DES CONTRATS INTERNATIONAUX
L’ÉTABLISSEMENT STABLE

La notion d’établissement stable : quels sont les critères qui caractérisent, pour une entreprise française, un établissement stable à l’étranger ?

  • Principes
  • Exemples
  • Exceptions
  • Les chantiers
  • Les représentants

Le choix entre succursale et filiale : considérations générales

  • Le choix d’une stratégie de développement
  • Les considérations financières
  • Quel est l’intérêt d’une personnalité juridique distincte, en matière de responsabilité et de relations contractuelles avec le siège ?
LES PRIX DE TRANSFERT
  • Problématique
  • L’analyse fonctionnelle du groupe
  • Les différentes méthodes
QUELLES SONT LES RETENUES À LA SOURCE APPLICABLES ?
  • Intérêt de la distinction redevances/prestations de services
  • Imposition des redevances dans l’État de la source
  • Taxation des redevances en France/imputation des crédits d’impôts étrangers
  • Retenue à la source sur dividendes et intérêts
LES SALARIÉS EXPATRIÉS
  • Quand cesse-t-on d’être résident fiscal français ?
  • Définition de la résidence fiscale dans les conventions fiscales
  • Lieu de taxation des salaires dans les conventions fiscales
  • Le cas particulier des missions temporaires
TVA
  • Quelle TVA est applicable sur les envois de matériels à l’étranger, les livraisons intracommunautaires et les exportations ?
  • Quelle TVA est applicable sur les prestations de service ?
CONCLUSION : LES RÈGLES DE RÉDACTION D’UN CONTRAT INTERNATIONAL
  • Typologie standard d’un contrat international
  • L’impact fiscal des clauses juridiques
  • L’impact fiscal des clauses financières
  • Les clauses fiscales et douanières

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